Bogdan
19/8/2022
Vote AG

Obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, le délégué du personnel est une instance dont la principale mission consiste à représenter les salariés ainsi que leurs droits et intérêts. À noter que la mise en place de cette instance est une responsabilité qui incombe à l’employeur. Pour ce faire, il doit lui-même prendre les rênes de l’organisation des élections des membres titulaires et des membres suppléants du délégué du personnel. Une fois élus, combien de temps ces membres disposent-ils pour exercer leurs fonctions ? Ci-après la réponse. 

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Le mandat est renouvelable, et ce, sans limite de renouvellement pour le délégué du personnel 

Délégué du personnel : durée légale du mandat

Avant de voir en détails les modalités du mandat des membres du délégué du personnel, il convient de rappeler les mises à jour apportées dernièrement aux instances représentatives du personnel. En effet, suite à la publication des dispositifs de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le délégué du personnel, ainsi que les 2 autres représentants du personnel (CE et CHSCT), sont fusionnés en une seule instance qui est le CSE ou Comité Social et Économique. Ce comité reprend donc les missions et les attributions confiées à ces instances auparavant.

Pour la réalisation de ces tâches, les membres du représentant du personnel disposent d’un mandat d’une durée de 4 ans. Ce mandat est renouvelable, et ce, sans limite de renouvellement pour le délégué du personnel. 

À noter que cette durée peut faire l’objet d’une modification établie par les accords d’entreprise. Dans ce cas, la durée du mandant ne peut pas être inférieure à 2 ans et ne pas être supérieure à 4 ans.

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Le mandat des membres élus du délégué du personnel prend fin quand la période de 4 ans arrive à son terme

Fin du mandat et départ anticipé

Le mandat des membres élus du délégué du personnel débute immédiatement une fois les résultats des élections proclamés. Il prend fin quand la période de 4 ans arrive à son terme. D’autres motifs peuvent également conduire à la fin du mandat. On cite, notamment : 

  • Le décès du membre élu ;
  • Sa démission ;
  • Une rupture de son contrat de travail ;
  • La perte de l’un ou de plusieurs critères requis pour être éligible en tant que membre du délégué du personnel ;
  • Une révocation proposée par le syndicat.

À noter que dans le cas d’un arrêt de fonction d’un membre titulaire élu, celui-ci est immédiatement remplacé par un membre suppléant.