El calendario de las elecciones de la delegación de personal del CSE en 8 etapas

Calendrier électoral du CSE : quand le CSE doit-il être mis en place au plus tard ? 

Le CSE a du être mis en place au terme du mandat des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel ont pris fin et le CSE doit être institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). 

Des dispositions transitoires ont été prévues : 

Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral en vue d’élections professionnelles avait été conclu avant le 23/09/17 : 

Les élections ont eu lieu selon les dispositions en vigueur avant le 23/09/17, c’est-à-dire avant la publication de l’ordonnance Macron ayant fusionné les anciennes instances en une instance unique. 

Le CSE devait être mis en place à partir du 01/01/20 ou à une date antérieure fixée par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée). 

Lorsque les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 23/09/17 et le 31/12/17 : Ces mandats ont été prorogés jusqu’au 31/12/17. 

Leur durée pouvait être prolongée jusqu’au 31/12/18 par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée). 

Lorsque les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 01/01/18 et le 31/12/18 : Leur durée pouvait être réduite ou prorogée d’un an par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée). 

Lorsque les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 01/01/19 et le 31/12/19 : Leur durée pouvait être réduite d’un an par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).  

Est-il possible de proroger les mandats des anciens élus au-delà du 1^er janvier 2020 ? 

Le Ministère du Travail a répondu clairement à cette question le 17 janvier 2020 sur son site internet. La réponse est non. 

Au 1er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel ont pris fin. 

La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel sont arrivés à échéance au 31 décembre 2019. 

Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l’échéance étant impérative. 

Dans quels cas les mandats des anciens élus sont-ils prorogés au-delà du 31 décembre 2019 ? 

Le Ministère du Travail a répondu clairement à cette question le 17 janvier 2020 sur son site internet : 

Cette prorogation est possible lorsqu’au 31 décembre 2019, la DIRECCTE a été saisie : 

D’un litige portant sur la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; 

D’un désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. 

Les textes applicables prévoient alors que, lorsque la saisine de la DIRECCTE intervient dans le cadre d’un processus électoral global, ce processus est suspendu jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation automatique des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, ce qui doit être entendu, y compris au-delà du 31 décembre 2019. 

De même, en cas de contestation de la décision de la DIRECCTE avant le 31 décembre 2019 devant le tribunal d’instance, la saisine du tribunal a pour effet de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats dès lors que le jugement du tribunal peut se substituer à la décision de la DIRECCTE. 

Les mandats sont-ils prorogés en cas de saisine du tribunal d’instance avant le 31 décembre 2019 ? 

En cas de contentieux préélectoral ou de désaccord sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du CSE, la saisine du tribunal 

d’instance avant 31 décembre a eu pour effet de proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du CSE, y compris au-delà du 31 décembre 2019. 

Les PV de carence des dernières élections professionnelles sont-ils encore valables depuis le 1^er janvier 2020 ? 

Le procès-verbal de carence aux élections des DP et du CE établi avant le 23 septembre 2017 (ordonnance Macron) continue à produire ses effets pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte. 

En conséquence, si les mandats étaient de 4 ans, il sera valable jusqu’au 23 septembre 2021 au plus tard, et l’entreprise n’a pas à organiser de nouvelles élections avant l’échéance. 

Toutefois, les dispositions de droit commun peuvent s’appliquer, lorsqu’une organisation syndicale ou un salarié de l’entreprise le demande, l’employeur doit, dans le mois qui suit la demande, engager la procédure électorale.

L’information de la mise en place du CSE par l'employeur

L’employeur déclenche l’élection du CSE lorsque : 

• le seuil d’effectif requis est atteint pour la première fois ; les mandats des représentants du personnel arrivent à terme ; 
• une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre des entreprises juridiquement distinctes ;
• un syndicat ou un salarié en fait la demande, en l’absence de CSE. 

En cas de renouvellement du mandat du CSE, l'employeur doit engager le processus électoral avant la fin des mandats. Lorsque la demande émane d'un syndicat ou des salariés, en l'absence de CSE, il agit dans le mois qui suit cette demande. 

Calendrier des élections du CSE 

À noter : Ce modèle de planning pour l’organisation des élections des représentants du personnel est indicatif. Il a été établi dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail. 

Avant le lancement de la procédure, 1 mois au moins avant le scrutin : Informer et inviter les syndicats

Informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats : 

Par tout moyen, pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. 

Par courrier, pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la 1^ère réunion de négociation (Article L 2314-5 du Code du Travail). 

En cas de demande d’élections par un salarié ou un syndicat : ces formalités doivent être accomplies dans le délai d’1 mois à compter de la demande (Article L 2314-8 du code du travail). 

En cas de renouvellement de l’instance : ces formalités doivent être accomplies dans le délai de 2 mois avant l’expiration des mandats en cours (Article L 2314-5 du Code du Travail). 

À noter : Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral que si au moins 1 salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections. À défaut de candidature dans ce délai, l’employeur n’a pas à négocier de protocole, le processus électoral se termine. Un procès-verbal de carence doit être établi. 

Attention : Si une des organisations syndicales intéressées n’a pas été invitée, cette absence d’invitation est de nature à entraîner l’annulation des élections. Mais seule l’organisation syndicale non invitée à la négociation peut se prévaloir de cette omission pour faire annuler les élections. 

La jurisprudence considère que l'invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Il en découle que l’employeur ne doit pas se contenter d’adresser l’invitation au siège de l’organisation syndicale. Il doit également l’adresser aux délégués syndicaux existants dans l’entreprise. À défaut, les élections professionnelles encourent leur annulation. 

Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-60.283 

De même, le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne l’annulation des élections. Cass. soc., 28/02/18, n° 14-60.112. 

Attention : Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée… Il en a été ainsi par exemple dans le cas d’une invitation qui comportait une erreur matérielle quant à la date de la réunion de négociation, puisqu’elle indiquait « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures ». La Cour de Cassation a estimé qu’en recevant une invitation à négocier le PAP mentionnant 2 dates distinctes pour la réunion de négociation, le syndicat n’avait pas été régulièrement convié à la négociation du protocole. L’élection du CSE devait donc être annulée et l’employeur doit, dans un tel cas, relancer un nouveau processus électoral. Cass. soc., 25 septembre 2019, n°018-23.487. 

Solliciter, le cas échéant, les entreprises prestataires ayant des salariés mis à disposition dans les locaux de l’entreprise, pour obtenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté et leur choix de voter ou non dans l’entreprise utilisatrice. 

Préparer un projet de protocole d’accord préélectoral et le négocier. 

Préparer le 1er tour : 3 semaines avant le scrutin des élections CSE

• Afficher une note précisant aux salariés les modalités du vote : date, heure, lieu.
• Réserver la salle où se déroulera le vote. 
• Demander à la Poste l’attribution d’une boîte postale, si nécessaire, pour y faire adresser les votes par correspondance. 
• Établir et afficher les listes électorales. 
• Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures (selon la date fixée dans le protocole ou, à défaut, par l’employeur. 15 jours avant le 1^er tour est un délai correct) 
• Désigner les membres du bureau de vote pour chaque collège. 

Déroulement du 1er tour des élections CSE

Le 1^er tour doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’information du lancement des élections en cas de 1^ère élection, ou dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cas de renouvellement (Articles L 2314-4 et L 2314-5 du Code du Travail). 

Si tous les sièges ont été pourvus et que le quorum a été atteint au 1^er tour : envoyer, dans les 15 jours suivant le scrutin, le procès-verbal des élections au CTEP en un exemplaire papier ou par voie dématérialisée (voir fiche sur les formalités de publicité des résultats). Une copie  du procès-verbal des élections doit également être envoyée aux syndicats ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Si tous les sièges n’ont pas été pourvus ou que le quorum n’a pas été atteint : lancer le second tour. 

Le lendemain du 1er tour :

• Réserver la salle où se déroulera le vote. 
• Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures (selon la date fixée dans le protocole ou, à défaut, par l’employeur.) : 

Déroulement du 2nd tour des élections CSE

Le 2^nd tour doit avoir lieu au plus tard dans les 15 jours qui suivent le 1^er tour (Article L 2314-29 du Code du Travail). 

• Inviter les membres des bureaux de vote à procéder au dépouillement, à attribuer les sièges et à remplir et signer le procès-verbal. 
• Si des représentants ont été élus : envoyer, dans les 15  jours suivant le scrutin, le procès-verbal des élections au CTEP en un exemplaire papier ou par voie dématérialisée (voir fiche sur les formalités de publicité des résultats). 
• Une copie du procès-verbal des élections doit également être transmise, par tout moyen, aux syndicats ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Articles L 2314-29 et R 2314-22 du Code du Travail. 

Si aucun candidat ne s’est présenté au 2^nd tour : envoyer, dans les 15 jours suivant le scrutin, le procès-verbal de carence au CTEP en un exemplaire papier ou par voie dématérialisée (voir fiche sur les formalités de publicité des résultats). Attention : En cas de transmission dématérialisée via la plateforme du ministère du Travail, le PV de carence généré informatiquement doit être obligatoirement signé de manière manuscrite par les membres du bureau puis numérisé et téléversé sur la plateforme. 

Le PV de carence doit également être porté à la connaissance des salariés par tout moyen conférant une date certaine à cette information.