Le vote électronique au sein d’une entreprise est régi par le code du travail du 08 Août 2016, selon les articles R 23114-5 à R 2314-18. Quelles sont les modalités du vote électronique en entreprise selon le code du travail ? Quels sont les avantages du vote électronique en entreprise ?
Le code de travail et le vote électronique
- Selon l’article R 23114-5 du code du travail, le vote électronique sur le lieu de travail ou à distance peut être réalisé pour l’élection des membres de la délégation du personnel au sein d’une entreprise. Le vote en ligne doit être précédé de l’accord de l’entreprise. Sans accord, l’employeur peut quand même y avoir recours notamment pour les élections partielles durant le mandat.
- Selon l’article R 2314-6 du code du travail, l’entreprise peut avoir recours à un prestataire de vote électronique pour mettre en place ce type de scrutin. La solution de vote électronique est choisie par l’employeur. L’outil doit être hautement sécurisé.
- Selon l’article R 2314-7 du code du travail, toutes les données comme les fichiers qui comportent les identifiants des votants, les clés de chiffrement et de déchiffrement sont exclusivement accessibles par les personnes qui gèrent le système.
- Selon l’article R 2314-8 du code du travail, le système de vote en ligne doit être scellé au début et à la fin du vote.
- Selon l’article R 2314-9 du code du travail, la solution de vote en ligne en entreprise doit être contrôlée par un organisme indépendant. Le contrôle concerne notamment l’accord du groupe ou du personnel sur l’utilisation du vote par Internet. Le rapport du contrôle réalisé sera par la suite transmis auprès de la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
- Selon l’article R 2314-10 du code du travail, une cellule d’assistance technique qui contrôlera le bon déroulement de l’élection en ligne doit être mise en place par l’employeur.
- Selon l’article R 2314-11 du code du travail, toutes les personnes concernées par l’élection comme l’organisation syndicale des salariés doivent être au courant du rapport de contrôle transmis à la CNIL.
- Selon l’article R 2314-12 du code du travail, tous les salariés auront à leur disposition un rapport sur le déroulement du scrutin. Avant l’élection, les membres de la délégation du personnel avec les membres du bureau de vote seront formés sur l’utilisation du système de la solution de vote en ligne choisi.
- Selon l’article R 2314-13 du code du travail, un protocole d’accord préélectoral doit être mis en place. Il doit contenir la conclusion de l’accord entre les membres de l’entreprise. Le nom du prestataire de vote en ligne doit être mentionné.
- Selon l’article R 2314-14 du code du travail, le vote par Internet au sein d’une entreprise pour chaque tour de scrutin se déroule pendant une période bien délimitée.
- Selon l’article R 2314-15 du code du travail, avant le début du vote en ligne, un test du système sera effectué. La cellule d’assistance technique vérifie également que l’urne électronique est belle et bien vide, scellée et chiffrée par des clés de sécurité. Cette même cellule effectue également un test de dépouillement et un contrôle du scellement du système.
- Selon l’article R 2314-16 du code du travail, la liste d’émargement est uniquement accessible par les membres du bureau de vote. L’accès peut se faire afin de contrôler le déroulement du vote en ligne. Durant le vote en ligne proprement dit, il n’y a aucun résultat partiel. Le nombre de votants de son côté peut être vérifié durant le vote. Le vote traditionnel ne peut se faire qu’après la fermeture du vote électronique, si le vote traditionnel n’a pas été exclu.
- Selon l’article R 2314-17 du code du travail, si un recours de vote a lieu, tous les éléments scellés sont retenus par l’employeur ou par le prestataire choisi jusqu’à la fin du délai de recours. Un nouveau décompte des votes peut être de nouveau réalisé.
- Selon l’article R 2314-18 du code du travail, les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique ont été précisées par un arrêté du ministère du travail.
Les avantages du vote électronique en entreprise
Le vote en ligne ou vote électronique est de plus en plus prisé par les entreprises en raison des différents avantages qu’il offre.
- Ce type de scrutin est facile à mettre en place et est très pratique.
- Les organisateurs bénéficient également d’un gain de temps considérable et d’économies substantielles. Le recours au vote en ligne en entreprise a déjà été facilité par le code du travail.
- Entre autres, ce type de scrutin facilite aussi le processus de dépouillement et de scellement, augmente le taux de participation car le salarié peut exprimer sa voix à tout moment et à n’importe quel endroit. Le vote par Internet nécessite uniquement d’un appareil comme un ordinateur, une tablette ou un smartphone ainsi qu’une bonne connexion Internet.
- Le vote en ligne préserve l’environnement car les bulletins de vote sont dématérialisés. L’utilisation du papier est limitée.
Pour conclure, le vote électronique organisé au sein d’une entreprise doit se référer au code du travail. La solution de vote en ligne choisie doit aussi considérer les recommandations de la CNIL en termes de sécurisation des données.
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