Que doit contenir le procès verbal des élections du CSE ?
Le procès-verbal doit notamment inclure les éventuels incidents ayant pu survenir au cours du scrutin. Il doit préciser le nombre de sièges attribués à chaque liste et indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.
Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin doivent être indiquées sur le procès-verbal. A défaut, les élections pourraient être annulées. Cass. Soc., 16/10/13, n° 12-21.680.
Ni le président, ni les membres du bureau de vote ne peuvent régulariser a posteriori l’omission des mentions d’horaire. Mais la Cour de Cassation admet que ces horaires soient indiqués sur un constat d'huissier.Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.918
Le procès-verbal doit être rédigé en plusieurs exemplaires (un exemplaire pour l’employeur, un exemplaire pouvant être destiné à l’affichage, un exemplaire pour chaque liste de candidats, un exemplaire pour le CTEP). Il doit être rédigé en salle de vote, immédiatement à la fin du dépouillement. Cette rédaction doit pouvoir se faire en présence des électeurs.
Attention : Le PV doit obligatoirement être établi immédiatement avant la fin du dépouillement. En effet, l’établissement immédiat du procès-verbal des élections professionnelles à l’issue du dépouillement est un principe général du droit électoral. À défaut de rédaction immédiate, après la fin du dépouillement, du procès-verbal des élections des membres du CSE, les élections professionnelles sont annulées. Cass. soc.,
27/05/20, n°19-13.504.
La jurisprudence est très stricte sur ce principe et considère que si le procès-verbal n’a pas été établi immédiatement après les élections, mais plutôt dans l’heure qui a suivi la fin de dépouillement, les élections doivent être annulées. Cass. soc., 1er juin 2022, n° 21-11.623.
Tous les membres du bureau de vote doivent signer le procès-verbal. Si une signature manque, les élections sont nulles et doivent être recommencées. Cass. soc ; 07/12/16, n° 15-26.096.
Les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires doivent être annexés au procès-verbal et accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion. Cass. Soc., 25/01/16, n° 14-29.796.
Les résultats électoraux issus de la rédaction du procès-verbal doivent être proclamés en public par le président du bureau de vote et être affichés en salle de vote.
Faut-il informer l’inspection du travail des élections du CSE ?
Depuis le 14 décembre 2019, les procès-verbaux des élections du CSE n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail. Leur transmission au centre de traitement suffit.
Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles.
Faut-il informer le CTEP des élections du CSE ?
L’employeur doit informer du résultat des élections l’organisme du Ministère du Travail chargé de recueillir les données relatives aux élections professionnelles et de mesurer la représentativité des syndicats : le CTEP.
Pour cela, il doit lui envoyer, dans les 15 jours suivant le 2nd tour, un exemplaire du procès-verbal des élections ou un exemplaire du procès-verbal de carence, le cas échéant.
https://www.legisocial.fr/modele-lettre/irp/courrier-trans mission-pv-elections-cse-ctep.html »
https://www.legisocial.fr/formulaire-cerfa/proces-verbal carence-colleges-comite-social-economique-cse.html »
Cette procédure a pour objet d'établir la mesure d'audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d'élection à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L’employeur dispose pour cela d’une adresse d’envoi postal : CTEP-TSA 79104- 76934 Rouen Cedex 9.
Le Code du Travail prévoyant que les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée, un arrêté du 4 novembre 2019 est venu préciser cette procédure de transmission par voie électronique des « résultats d‘élection », notion qui englobe :
L'ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du comité social et économique, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l'élection et, le cas échéant, au deuxième.
Portail : pour les élections professionnelles du CSE : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Le choix de l’utilisation du portail des élections professionnelles doit figurer dans le protocole d’accord préélectoral en cas de vote à l’urne (scrutin sous enveloppe).
Le procès-verbal cas d’élections du CSE par scrutin sous enveloppe
Lorsque l'élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l'employeur doit saisir les résultats de l'élection dans le téléservice de transmission des résultats d'élection.
L’employeur a ensuite 2 possibilités :
Valider les résultats en ligne : Apposition sur la page dédiée du téléservice, par chacun des membres du bureau de vote, d’un code personnel (qui lui aura été adressé sur son téléphone portable) et de sa date de naissance.
Une fois les résultats validés, l'employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme.
Signer les PV manuscrits, puis les téléverser : La saisie des résultats sur la plate-forme permet de générer un formulaire homologué, au format papier, que doivent signer les membres du bureau. Il faut ensuite numériser ce formulaire, puis le téléverser par l’intermédiaire de la plateforme.
Cette dernière solution est obligatoire en cas de carence aux élections.
Le procès-verbal cas d’élections du CSE par vote électronique
Lorsque l’élection a lieu par vote électronique, les résultats peuvent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l'employeur, sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail, si le cahier des charges le prévoit et si l'éditeur ou l'entreprise émettrice sont inscrits sur la liste établie par le ministre du Travail.
L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception électronique comportant un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur téléverse une version scannée des PV des élections.
À NOTER : La télétransmission n’est pas obligatoire et les entreprises qui le souhaitent peuvent continuer à adresser leurs PV d’élection au CTEP par voie postale.
Articles D 2122-7, R 2314-22 du Code du Travail.
Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du Travail.
Affichage des noms des représentants du personnel
L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. En revanche, l’affichage du procès-verbal de carence est obligatoire.
La liste nominative des membres du CSE doit toujours rester affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
Article R 2314-22 du Code du Travail.
L’information des syndicats par PV lors des élections CSE
L’employeur doit adresser une copie des procès-verbaux des élections aux syndicats ayant présenté des candidatures ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article L 2314-29 du Code du Travail.
Attention : en cas de carence, n’oubliez pas de dresser et diffuser le procès-verbal de carence. À défaut, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel.
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